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Version en vigueur depuis le 5 mai 2006
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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