Article R133-4 (version du 5 mai 2006)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l' article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire.