Article R135-7

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l' article L. 135-3 , en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.