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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Version en vigueur du 19 juillet 2000 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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