Article R141-7 (version du 19 juillet 2000)

Version en vigueur du 19 juillet 2000 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2000 au 1 janvier 2016

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.