Article R141-7 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 février 2020

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis.