Article R141-7 (version du 1 février 2020)

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.