Article R141-12 (version du 19 juillet 2000)

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2000

Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.