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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.