Article R144-1 (version du 17 mars 2012)

Version en vigueur du 17 mars 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mars 2012 au 1 juillet 2016

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 à R. 144-6 .