Article R151-10 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 10 août 2017

La commission est composée des membres ci-dessous énumérés : Le préfet ou son suppléant, président ; Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ; Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ; Deux membres du conseil départemental désignés par le conseil ; Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.