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Version en vigueur du 10 août 2017 au 1 janvier 2018
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants : 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ; 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ; 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ; 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.