Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.