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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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