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Version en vigueur depuis le 12 février 2005
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.