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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.