Article R171-14

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 . Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l' article R. 171-12 . A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l' article R. 171-16 .