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Version en vigueur depuis le 19 février 2009
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.
Version en vigueur du 7 novembre 2006 au 19 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
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