Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l' article R. 171-23 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.