Article R201-5 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l' article L. 201-4 est : -le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ; -le préfet de département dans les autres cas.