Article R201-5 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur du 10 août 2017 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 2017 au 30 décembre 2021

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est : 1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ; 2° Le préfet de département dans les autres cas.