Article R202-2 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l' article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.