Article R202-4 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.