Article R202-6 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité. L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise tous les quatre ans à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.