Article R202-9 (version du 5 janvier 2006)

Version en vigueur du 5 janvier 2006 au 11 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2006 au 11 juillet 2010

L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.