Article R202-9 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012

L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.