Article R202-24 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012

Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance.