Article R202-24 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012

Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance.