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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le préfet.
Version en vigueur du 5 janvier 2006 au 2 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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