Article D212-50 (version du 10 septembre 2012)

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1 juillet 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.