Article D212-54 (version du 10 septembre 2012)

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1 juillet 2016

Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.