Article D212-78 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.