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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.