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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l' article R. 231-6 .
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009
Cartographie jurisprudentielle
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