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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2 .
Version en vigueur du 7 août 2003 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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