Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).