Article R214-115 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 février 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 février 2013

Par dérogation aux dispositions des articles R. 214-107 et R. 214-108, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense est faite à l'autorité militaire.