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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l' article R. 214-50 , de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.