Article R215-14

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de : 1° Procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ; 2° Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ; 3° Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ; 4° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ; 5° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ; 6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ; 7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 ; 8° Détenir un équidé sevré non identifié ; 9° Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ; 10° Retenir le document d'accompagnement d'un équidé ; 11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ; 12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-47 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de l' article D. 212-48 , toute modification des informations déclarées ; 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté ses obligations prévues en application des a, b et c du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. .