Article D223-2

Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 : - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ; - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ; - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires. Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.