Article D223-2 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

Sont notamment tenus de déclarer au préfet l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 : - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ; - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ; - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires. Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.