Article D223-22-13 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.