Article D223-22-13 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 .