Article D223-22-14 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 , les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.