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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire. Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.