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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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