Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 mars 2015
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire. Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
Version en vigueur du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.