Article R242-52 (version du 11 octobre 2003)

Version en vigueur du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.