Article R242-64 (version du 11 octobre 2003)

Version en vigueur du 11 octobre 2003 au 11 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 octobre 2003 au 11 juillet 2010

Nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs. Chaque vétérinaire exerçant seul ou en société ne peut avoir plus de deux vétérinaires salariés ou collaborateurs à temps plein.