Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2003
Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 , il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 octobre 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.